La déclaration de cession officialise le transfert de propriété d'un véhicule. Elle implique de remplir un formulaire, de le signer, et de le soumettre aux autorités. Elle garantit le changement de propriétaire, évite des responsabilités légales au vendeur et met à jour les registres officiels. C'est une étape cruciale dans la vente ou le transfert de véhicules.
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Une demande concernant un Déclaration de cession
sur le véhicule immatriculé a été effectuée,
il y a moins de 5 jours sur Carte Grise France
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Vous effectuez la déclaration suivante : Déclaration de cession sur une ancienne carte grise, un nouveau numéro d'immatriculation correspondant aux normales en vigueur en France depuis 2009 vous sera attribué et une nouvelle carte grise vous sera adressée.
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Pour plus d'informations sur votre demande de carte grise, n'hésitez pas à consulter le site de l'ANTS à l'adresse suivante :
https://immatriculation.ants.gouv.fr
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de la marque
Couleur dominante :
Puissance fiscale : chevaux
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Véhicule de collection non autorisé
Pour qu'un véhicule classique devienne un véhicule de collection, il doit obligatoirement avoir une date de 1ère mise en circulation supérieure à 30 ans. Votre véhicule ayant une date de 1ère circulation inférieure à 30 ans (voir case B sur votre carte grise) votre démarche ne pourra aboutir. N'hésitez pas à revenir vers nous pour tout renseignement complémentaire en nous contactant via notre centre d'aide.
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