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Termes & conditions
La déclaration de cession officialise le transfert de propriété d'un véhicule. Elle implique de remplir un formulaire, de le signer, et de le soumettre aux autorités. Elle garantit le changement de propriétaire, évite des responsabilités légales au vendeur et met à jour les registres officiels. C'est une étape cruciale dans la vente ou le transfert de véhicules.
En seulement quelques étapes,
votre carte grise chez vous.
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Plusieurs modes de paiement disponibles dont le paiement en 3x sans frais
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Une demande concernant un Déclaration de cession
sur le véhicule immatriculé a été effectuée,
il y a moins de 5 jours sur Carte Grise France
Confirmez-vous qu'il s'agit bien d'une nouvelle demande ?
Vous effectuez la déclaration suivante : Déclaration de cession sur une ancienne carte grise, un nouveau numéro d'immatriculation correspondant aux normales en vigueur en France depuis 2009 vous sera attribué et une nouvelle carte grise vous sera adressée.
Désolé, mais il semblerait que votre type de véhicule ne soit pas pris en charge par notre site.
Pour plus d'informations sur votre demande de carte grise, n'hésitez pas à consulter le site de l'ANTS à l'adresse suivante :
https://immatriculation.ants.gouv.fr
Vous avez souscrit à l'option "Traitement express", vous garantissant un traitement prioritaire de votre commande. Or, si vous n'abandonnez pas votre délai de rétractation, l'option "Traitement express" devient alors inutile puisqu'il vous faudra patienter 14 jours avant que votre demande ne soit prise en compte.
Souhaitez-vous abandonner votre délai de rétractation ?
de la marque
Couleur dominante :
Puissance fiscale : chevaux
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Pour plus d’informations sur votre demande de carte grise, n’hésitez pas à consulter le site de l’ANTS à l’adresse suivante :
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Véhicule de collection non autorisé
Pour qu'un véhicule classique devienne un véhicule de collection, il doit obligatoirement avoir une date de 1ère mise en circulation supérieure à 30 ans. Votre véhicule ayant une date de 1ère circulation inférieure à 30 ans (voir case B sur votre carte grise) votre démarche ne pourra aboutir. N'hésitez pas à revenir vers nous pour tout renseignement complémentaire en nous contactant via notre centre d'aide.
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