Si vous souhaitez importer un véhicule depuis un pays de l’Union européenne, le quitus fiscal est en effet obligatoire en France, pour immatriculer votre véhicule. Carte Grise France vous explique !
Vous envisagez d’importer un véhicule depuis un pays de l’Union européenne (UE) ? Avant de pouvoir l’immatriculer en France, vous devrez obligatoirement obtenir un document essentiel : le quitus fiscal. Définition, utilité, comment l’obtenir… On vous dit tout sur le quitus fiscal ! 👇
| Qu’est-ce que le quitus fiscal ? 🔍
Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale française qui certifie que le véhicule importé depuis un pays de l’Union européenne est en règle sur le plan de la TVA. Il est obligatoire pour immatriculer en France un véhicule provenant d’un autre pays membre de l’UE.
💡 Le quitus fiscal est exigé lorsque vous importez un véhicule neuf ou d’occasion depuis un pays de l’Union européenne. Il ne concerne pas les véhicules en provenance de pays hors UE, pour lesquels un certificat de dédouanement (846A) est requis.
| Les différences entre un véhicule neuf et d’occasion 🚗
- Véhicule neuf : Moins de 6 mois ou moins de 6 000 km. Vous devrez payer la TVA en France (20 %) sauf si, bien sûr, elle est déjà acquittée.
- Véhicule d’occasion : Plus de 6 mois et plus de 6 000 km. Pas de TVA due si celle-ci a été acquittée dans le pays d’origine.
⚠ En cas de véhicule neuf, vous avez 15 jours à compter de la livraison pour déclarer l’achat au service des impôts. Pour un véhicule d’occasion, aucune pénalité n’est prévue, mais la présentation du quitus est indispensable pour immatriculer le véhicule.
Tout savoir sur le quitus fiscal
| Quels documents fournir pour l’obtenir ? ✅
Pour faire votre demande vous devrez vous adresser au Service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile. Vous devrez alors prévoir de transmettre plusieurs documents :
- Pièce d’identité valide
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Facture d’achat ou certificat de cession
- Carte grise étrangère
- Certificat de conformité européen
- Formulaire Cerfa n°1993-PART-D-SD complété
| Comment utiliser le quitus fiscal ? 👇
Une fois obtenu, ce document doit être transmis avec votre demande de carte grise. Sans ce certificat, votre demande sera automatiquement refusée.
✅ Pour immatriculer rapidement et sereinement votre véhicule importé (UE), il est possible de faire appel aux services de Carte Grise France ! Nous vous accompagnons à chaque étape. Notre service 100 % en ligne vous permet de constituer un dossier conforme, incluant votre quitus fiscal. Gagnez du temps et immatriculez votre véhicule en toute sécurité !
